Ai-je besoin d’une autorisation si je propose le petit-déjeuner à mes hôtes ?

Quand l’appartement de vacances devient-il un établissement d’hôtellerie-restauration ?

Il n’existe pas de loi fédérale sur l’hôtellerie-restauration. Chaque canton a sa propre loi sur l’hôtellerie-restauration ou l’hébergement. La plupart excluent les appartements de vacances sans prestations hôtelières. Dès que tu proposes des repas, des boissons ou des prestations hôtelières, l’exception peut ne plus s’appliquer.

Tu trouveras les détails sur les pages consacrées au Valais, au Jura, à Fribourg, à Neuchâtel, au Tessin, aux Grisons, à Saint-Gall, à l’Argovie et à Appenzell Rhodes-Extérieures. Il existe aussi des seuils liés à la taille : à Bâle-Ville, les établissements d’hébergement de plus de six lits ont besoin d’une autorisation d’exploiter ; en Thurgovie, les hébergements de plus de 20 personnes ont besoin d’une autorisation communale.

Que prévoit le droit alimentaire ?

Toute personne qui manipule des denrées alimentaires, c’est-à-dire les prépare, les stocke ou les distribue, doit annoncer son activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente (art. 20, al. 1 ODAlOUs). Seule la distribution occasionnelle en petite quantité est exemptée, par exemple lors de bazars ou de fêtes scolaires (art. 20, al. 2 ODAlOUs). Un petit-déjeuner que tu sers régulièrement à des hôtes payants ne devrait pas être concerné par cette exception. L’ordonnance ne précise pas si un panier de petit-déjeuner ou un réfrigérateur rempli doit déjà être annoncé. Renseigne-toi auprès de l’inspectorat des denrées alimentaires de ton canton.

Si tu es assujetti à la TVA, le taux spécial de 3,8 % s’applique au petit-déjeuner, même si tu le factures séparément (art. 25, al. 4 LTVA). Les autres repas sont soumis à 8,1 % (art. 25, al. 3 LTVA). En savoir plus sur la TVA.

Quelles sont les règles de protection incendie ?

L’Organe intercantonal pour l’élimination des entraves techniques au commerce (OIETC) a déclaré obligatoires les prescriptions de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Leur mise en œuvre et leur contrôle relèvent du canton et de la commune. L’AEAI révise ses prescriptions dans le cadre du projet « PPI 2026 ». Les exigences applicables à ton appartement dépendent du bâtiment, du nombre de lits et de l’utilisation. Les règles sont plus strictes pour les établissements d’hébergement que pour les logements. Nous n’avons pas vérifié dans les directives de l’AEAI à partir de quelle taille un appartement de vacances est considéré comme un établissement d’hébergement. Pour les grands logements ou les travaux de transformation, renseigne-toi auprès de la police du feu ou de l’assurance immobilière de ton canton.

Même sans obligation, tu peux faire beaucoup avec peu d’efforts :

• Installe des détecteurs de fumée dans les chambres et le couloir, et teste les piles avant chaque saison.
• Place une couverture anti-feu et un extincteur bien en vue dans la cuisine.
• Dans le dossier d’accueil : les numéros d’urgence, 118 pour les pompiers et 144 pour l’ambulance, l’adresse de l’appartement et le chemin vers l’extérieur.
• Si tu as une cheminée ou un poêle à bois, ajoute une brève notice et indique où mettre les cendres.
• Dans le règlement intérieur, fixe des règles claires sur les bougies, les appareils à raclette et les grillades sur le balcon.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Décide si tu loues uniquement l’appartement ou si tu proposes aussi le petit-déjeuner et des services.
2. Lis l’exception prévue pour les appartements de vacances dans la loi sur l’hôtellerie-restauration de ton canton ou renseigne-toi auprès de la police du commerce.
3. Si tu proposes le petit-déjeuner, annonce ton activité à l’inspectorat des denrées alimentaires.
4. Vérifie auprès de la police du feu ou de l’assurance immobilière si ton nombre de lits entraîne des exigences particulières.
5. Note les réponses par écrit.

Résumé, pas un conseil juridique. Font foi la source officielle indiquée et les règles de ta commune.