Contrat de sous-traitance (Stovita)

Version 2026-10 · Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach · La version allemande fait foi.

Le présent contrat règle la manière dont Swiss Activities AG traite les données personnelles que les hôtes saisissent dans Stovita ou reçoivent par Stovita. Il met en œuvre l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

1. Parties et rôles

1.1Le présent contrat s’applique entre la personne ou l’entreprise qui utilise Stovita (« l’hôte ») et Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbach (« Swiss Activities »).

1.2Pour les données personnelles que l’hôte traite dans Stovita, l’hôte est le responsable du traitement et Swiss Activities est le sous-traitant au sens de la LPD.

1.3L’hôte veille à traiter les données de manière licite, en particulier à informer les personnes concernées (art. 19 LPD) et à ne saisir que les données dont il a besoin pour ses finalités.

1.4Ne relèvent pas du présent contrat les traitements dont Swiss Activities est elle-même responsable : le compte client de l’hôte et la facturation à celui-ci, les données que les voyageurs saisissent sur la place de marché de Swiss Activities ainsi que les réservations d’activités auprès de Swiss Activities.

2. Conclusion et durée

2.1Le contrat est conclu par acceptation électronique dans Stovita, lors de l’onboarding ou sous « Paramètres › Protection des données ». Stovita enregistre la version, la date et l’heure ainsi que la personne qui l’a accepté.

2.2Il s’applique dès son acceptation et pour toute la durée d’utilisation de Stovita. Les obligations qui, par leur nature, produisent des effets au-delà de la fin (confidentialité, effacement et restitution) demeurent applicables.

3. Objet, nature et finalité du traitement

3.1Swiss Activities met à disposition Stovita, un logiciel pour les hôtes et les gérances de logements de vacances : demandes et réservations, prix et factures avec QR-facture, calendrier et canaux, site web propre, annonce des voyageurs et taxe de séjour, application pour les voyageurs, messagerie avec l’assistant Alpi, nettoyage et application pour l’équipe, décomptes et rapports pour les propriétaires.

3.2Le traitement comprend la saisie, l’enregistrement, l’organisation, l’affichage, le calcul, l’établissement de documents, la traduction, l’envoi de messages et d’e-mails au nom de l’hôte, la synchronisation avec les canaux que l’hôte connecte, l’exportation et l’effacement.

3.3La finalité est exclusivement la fourniture des fonctions de Stovita à l’hôte, y compris l’exploitation, la sécurité, la correction d’erreurs et le support. Swiss Activities n’utilise pas les données à ses propres fins. Stovita n’envoie des recommandations d’activités aux voyageurs que si l’hôte les active.

4. Personnes concernées et catégories de données

4.1Le traitement de données sensibles (art. 5, let. c, LPD) n’est pas prévu. Si un voyageur fournit spontanément de telles données, par exemple sur des allergies ou l’accessibilité dans un message, Swiss Activities les traite comme toutes les autres données selon le présent contrat.

5. Instructions

5.1Swiss Activities ne traite les données que selon les instructions de l’hôte. Celles-ci découlent du présent contrat, des réglages et des actions de l’hôte dans Stovita ainsi que d’instructions particulières sous forme de texte adressées à privacy@swissactivities.com.

5.2Si Swiss Activities est légalement tenue de procéder à un autre traitement, elle en informe l’hôte au préalable, à moins que la loi ne l’interdise.

5.3Si Swiss Activities estime qu’une instruction viole la protection des données, elle en informe l’hôte et peut en suspendre l’exécution jusqu’à clarification.

6. Confidentialité

6.1Swiss Activities n’accorde l’accès à ses collaborateurs et auxiliaires que dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la correction d’erreurs ou au support, et les soumet à une obligation de confidentialité qui perdure après la fin des rapports de travail.

6.2Le support n’accède au compte d’un hôte qu’avec une autorisation spéciale, en indiquant un motif, pour une durée limitée et avec journalisation.

7. Sécurité des données

7.1Swiss Activities prend les mesures techniques et organisationnelles selon l’art. 8 LPD et les art. 1 à 6 de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), décrites à l’annexe 2. Elle les adapte à l’état de la technique, sans que le niveau de protection puisse diminuer.

8. Sous-traitants ultérieurs

8.1L’hôte autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’annexe 1. Les services qui ne fonctionnent qu’à la demande de l’hôte ne traitent des données qu’une fois activés par celui-ci.

8.2Swiss Activities informe l’hôte au moins 30 jours à l’avance, dans Stovita ou par e-mail, de tout nouveau sous-traitant ultérieur ou de tout remplacement envisagé. Dans ce délai, l’hôte peut s’y opposer pour un motif important lié à la protection des données. Si les parties ne trouvent pas de solution, l’hôte peut désactiver la fonction concernée ou cesser d’utiliser Stovita.

8.3Swiss Activities impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent contrat et reste responsable envers l’hôte de leurs actes.

8.4Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs les destinataires que l’hôte détermine lui-même : les canaux qu’il connecte, comme Airbnb ou Booking.com, les autorités et offices d’annonce, les services qu’il intègre à son site web (par exemple Google Ads ou Meta Pixel, qui ne se chargent qu’après le consentement des visiteurs) ainsi que les destinataires des messages qu’il envoie.

9. Communication à l’étranger

9.1La base de données et tous les fichiers se trouvent sur un serveur en Allemagne. L’Allemagne garantit un niveau de protection adéquat (annexe 1 OPDo).

9.2Des données personnelles ne sont communiquées dans un État n’offrant pas un niveau de protection adéquat que si des garanties appropriées selon l’art. 16, al. 2, LPD existent, par exemple la certification du destinataire selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou des clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT, ou si une exception selon l’art. 17 LPD s’applique. L’annexe 1 indique le lieu et la garantie pour chaque sous-traitant ultérieur.

10. Assistance à l’hôte

10.1Stovita met à disposition des fonctions permettant à l’hôte de répondre lui-même aux demandes des personnes concernées : renseignements et export des données par voyageur (JSON), rectification, anonymisation d’un voyageur, renseignements issus de l’annonce des voyageurs ainsi que des exports CSV. Si cela ne suffit pas, Swiss Activities assiste l’hôte sur demande. Elle transmet à l’hôte les demandes qui lui parviennent.

10.2Swiss Activities annonce à l’hôte une violation de la sécurité des données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (art. 24, al. 3, LPD), avec les informations dont elle dispose : nature de la violation, données et personnes concernées, si possible leur nombre, conséquences possibles et mesures prises ou proposées. Elle assiste l’hôte pour l’annonce au PFPDT et aux personnes concernées.

10.3Swiss Activities assiste l’hôte de manière appropriée lors d’une analyse d’impact relative à la protection des données (art. 22 LPD) et lors de demandes des autorités, dans la mesure où elles concernent Stovita.

11. Contrôles

11.1Sur demande, Swiss Activities met à la disposition de l’hôte les informations dont il a besoin pour vérifier le respect du présent contrat.

11.2L’hôte ou un organe de contrôle indépendant mandaté par lui et tenu au secret peut vérifier le respect du contrat au plus une fois par an ainsi qu’après une violation de la sécurité des données, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures de bureau et sans perturber l’exploitation. Les données d’autres clients et les secrets d’affaires restent protégés. Chaque partie supporte ses propres frais.

12. Fin : restitution et effacement

12.1Jusqu’à la fin de l’utilisation, l’hôte peut télécharger ses données avec les fonctions d’export de Stovita. Sur demande, Swiss Activities lui remet, dans les 30 jours suivant la fin, un export complet dans un format courant.

12.2Swiss Activities efface les données personnelles de l’hôte au plus tard 90 jours après la fin de l’utilisation, à moins qu’une obligation légale de conservation n’existe. Sur demande, elle confirme l’effacement sous forme de texte.

13. Responsabilité

13.1Chaque partie répond des dommages qu’elle cause par une violation du présent contrat ou du droit de la protection des données. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Swiss Activities est limitée au dol et à la faute grave.

13.2L’hôte relève Swiss Activities de toute prétention de tiers fondée sur le fait qu’il a saisi des données de manière illicite ou donné des instructions contraires au droit de la protection des données.

14. Dispositions finales

14.1En cas de contradiction, le présent contrat prime les autres accords entre les parties pour les questions de protection des données.

14.2Swiss Activities annonce les modifications au moins 30 jours à l’avance. Une nouvelle version s’applique dès que l’hôte l’a acceptée dans Stovita.

14.3Si une disposition est invalide, le reste demeure valable. Elle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible de son but.

14.4La version allemande fait foi. Les versions française, italienne et anglaise sont des traductions.

14.5Le droit suisse est applicable. Le for est à Erlenbach (ZH), siège de Swiss Activities AG.

Annexe 1 : sous-traitants ultérieurs

État à la version 2026-10. « Toujours » signifie : lors de l’utilisation de la fonction concernée de Stovita.

Pour l’exploitation de Stovita

Uniquement si l’hôte les active

Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles

État à la version 2026-10. Seules les mesures mises en œuvre dans Stovita sont décrites.

Confidentialité

• Depuis juillet 2026, Stovita fonctionne sur un serveur propre, utilisé uniquement pour Stovita. La base de données n’a pas d’accès public et n’est accessible que dans le réseau interne de l’application.
• Toutes les connexions sont chiffrées avec TLS ; les domaines envoient HSTS.
• Chaque enregistrement appartient à un seul hôte, et chaque requête est limitée à ses données.
• Les clés d’API ne sont enregistrées que sous forme de hachage avec un complément secret (pepper) et disposent d’autorisations restreintes. La passerelle de Swiss Activities s’authentifie avec un secret propre.
• Les voyageurs, l’équipe et les propriétaires ouvrent leurs pages avec des liens personnels aléatoires. Les liens de l’équipe et des propriétaires ne sont enregistrés que sous forme de hachage et peuvent être révoqués à tout moment.
• Les accès du support au compte d’un hôte nécessitent une autorisation spéciale et un motif, sont limités à 5 à 60 minutes et sont consignés dans un journal auquel on ne peut qu’ajouter des entrées.
• Toute personne qui consulte ou exporte des données de bulletins d’arrivée est journalisée avec la date et le motif ; le journal est effacé après 24 mois.
• Les accès aux services tiers ne se trouvent que sur le serveur, pas dans le code. La clé d’Exa n’est disponible que pour le service d’arrière-plan.

Intégrité

• Toutes les saisies sont vérifiées sur le serveur. Les webhooks entrants sont vérifiés par signature ou secret (SendGrid, Customer.io, Channex, Adyen).
• Le type de fichier des images téléversées est vérifié ; les métadonnées telles que les coordonnées GPS sont supprimées.
• Les modifications de Stovita n’arrivent sur le serveur que par le pipeline avec tests automatiques, jamais manuellement.

Disponibilité

• Les services sont surveillés en continu et redémarrés automatiquement après une panne. Si une nouvelle version échoue, le déploiement revient automatiquement à la version précédente.
• La base de données est sauvegardée toutes les heures et la lisibilité de chaque sauvegarde est vérifiée lors de sa création. Les sauvegardes horaires sont effacées après 48 heures, les sauvegardes quotidiennes après 30 jours.

Traçabilité

• L’application journalise les requêtes sans clés d’accès. Dans les journaux d’accès du serveur, les liens personnels sont masqués ; aucun journal d’accès n’est tenu pour les pages des voyageurs. Les journaux font l’objet d’une rotation selon leur taille (3 × 50 Mo).
• Les acceptations de contrats sont enregistrées avec la version, la date et l’heure et la personne.

Minimisation et effacement des données

• Bulletin d’arrivée sans image de pièce d’identité : la zone lisible par machine est lue dans le navigateur, et seuls les champs nécessaires parviennent à Stovita. Les données personnelles sont effacées à l’échéance du délai de la commune, par défaut 12 mois après le départ.
• Les requêtes à OpenAI ne contiennent aucun code d’accès et sont envoyées avec « store: false ».
• Les statistiques des sites web fonctionnent sans cookies et sans enregistrement des adresses IP ; la clé journalière utilisée est effacée après deux jours. Les pixels publicitaires sur les sites web des hôtes ne se chargent qu’après le consentement des visiteurs.
• Le texte brut des e-mails entrants est supprimé après le traitement, au plus tard après 30 jours. Les profils chez Customer.io sont à nouveau supprimés au moyen d’un journal d’effacement propre.
• L’hôte peut anonymiser un voyageur. Ce qu’il doit conserver (pièces comptables des réservations, bulletin d’arrivée jusqu’à l’échéance du délai) est maintenu et affiché.

Organisation

• Seuls les collaborateurs qui en ont besoin pour l’exploitation, la correction d’erreurs ou le support ont accès aux données des hôtes ; ils sont tenus à la confidentialité.
• Contact pour la protection des données : privacy@swissactivities.com.