À partir de quand dois-je décompter la TVA pour mon appartement de vacances ?

Quand suis-je assujetti à la TVA pour mon appartement de vacances ?

Est assujetti quiconque exploite une entreprise, c’est-à-dire exerce à titre indépendant une activité visant à réaliser des recettes durables et agit en son propre nom (art. 10, al. 1 et 1bis LTVA). La location régulière à des voyageurs peut en faire partie. Tu es toutefois libéré de l’assujettissement tant que ton chiffre d’affaires annuel provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt est inférieur à CHF 100'000 (art. 10, al. 2, let. a LTVA). Le calcul se fait hors TVA (art. 10, al. 2bis LTVA).

Ton chiffre d’affaires comprend les nuitées, le nettoyage final et les extras facturés à tes voyageurs. La location à long terme d’un logement ne compte pas, car elle est exclue du champ de l’impôt. Si tu exploites aussi une entreprise individuelle, son chiffre d’affaires peut être pris en compte ; vérifie ce point auprès de l’AFC.

La libération de l’assujettissement prend fin dès que tu as atteint le seuil au cours du dernier exercice ou qu’il est prévisible que tu le dépasseras dans les 12 mois suivant le début de ton activité (art. 14, al. 3 LTVA). Tu dois alors t’inscrire auprès de l’AFC dans les 30 jours (art. 66, al. 1 LTVA).

Quel taux d’imposition s’applique ?

• Le taux de 3,8 % s’applique aux prestations d’hébergement : logement, petit-déjeuner compris, même si tu factures le petit-déjeuner séparément (art. 25, al. 4 LTVA).
• La loi traite les prestations accessoires comme la prestation principale (art. 19, al. 4 LTVA). En cas de doute, vérifie auprès de l’AFC si le nettoyage final ou le linge sont considérés chez toi comme des prestations accessoires à la nuitée.
• Le taux normal de 8,1 % s’applique aux autres prestations, par exemple aux repas autres que le petit-déjeuner (art. 25, al. 1 et 3 LTVA).

La loi prévoit actuellement le taux spécial jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de le prolonger jusqu’à fin 2031 ; le Conseil des États a donné son accord le 29 septembre 2026. La modification ne s’appliquera que si le délai référendaire expire sans avoir été utilisé. Sans prolongation, le taux normal de 8,1 % s’appliquerait dès 2028.

Exemple de calcul : si tes prix incluent la TVA, la TVA à 3,8 % représente 3,8 / 103,8 = 3,66 % du prix. Pour un chiffre d’affaires de CHF 110'000 TVA comprise, tu dois donc environ CHF 4'027, moins l’impôt préalable sur tes dépenses. La méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie ton décompte si ton chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5'024'000 ; l’AFC fixe le taux (art. 37 LTVA).

Est-il intéressant d’opter pour l’assujettissement volontaire ?

Si tu es libéré de l’assujettissement, tu peux renoncer à cette libération pour au moins une période fiscale (art. 11 LTVA). Tu peux alors déduire l’impôt préalable sur tes dépenses, par exemple lors d’une grosse rénovation, mais tu dois la TVA de 3,8 % sur toutes les nuitées. L’intérêt de cette option dépend de tes investissements. Fais les calculs avant de t’inscrire.

Impôt sur les acquisitions : le piège des frais de plateforme

Les services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre suisse de la TVA sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. Si tu n’es pas toi-même assujetti à la TVA, tu ne le paies que si tu acquiers au cours de l’année civile plus de CHF 10'000 de telles prestations (art. 45, al. 1, let. a et al. 2, let. b LTVA). Tu dois alors t’inscrire dans les 60 jours suivant la fin de l’année (art. 66, al. 3 LTVA). Avec une commission de 15 %, tu atteins le seuil à environ CHF 66'700 de chiffre d’affaires sur une telle plateforme.

En Suisse, Airbnb facture déjà la TVA sur ses frais de service, même si tu as indiqué un numéro TVA (Centre d’aide Airbnb, article 437). Le registre IDE indique si un autre prestataire est inscrit au registre suisse de la TVA. Les frais de chaque plateforme sont indiqués sous Plateformes.

Qu’est-ce qui diffère selon les cantons ?

La TVA relève du droit fédéral et est identique dans tous les cantons. Les taxes qui s’y ajoutent varient : taxe de séjour, taxe d’hébergement ou taxe de promotion touristique. Au Tessin, le loueur doit payer, en plus de la taxe de séjour de CHF 2.00, une taxe de promotion de CHF 1.25 par nuit. Dans le canton de Berne, une taxe cantonale d’hébergement de CHF 1.00 par nuit s’applique dès l’âge de 16 ans. En savoir plus sous Taxe de séjour.

Résumé, pas un conseil juridique. Font foi la source officielle indiquée et les règles de ta commune.