Dois-je déclarer à la police les voyageurs de mon appartement de vacances ?

Qu’exige le droit fédéral ?

En bref, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration prévoit que toute personne qui héberge des personnes étrangères à titre professionnel doit les déclarer à l’autorité cantonale compétente (art. 16 LEI). L’ordonnance précise la procédure (art. 18 OASA) :

• Toute personne qui héberge une personne étrangère contre rémunération remplit une déclaration des hôtes d’après les informations figurant sur sa pièce d’identité.
• Le voyageur signe la déclaration des hôtes et présente sa pièce d’identité.
• Tu transmets la déclaration des hôtes à l’autorité cantonale compétente.
• Pour les groupes, une liste signée par la personne responsable du groupe suffit.

Toute personne qui enfreint intentionnellement ou par négligence l’obligation de déclaration est punie d’une amende (art. 120, al. 1, let. a LEI). La LEI ne définit pas précisément ce que signifie « à titre professionnel ». L’ordonnance parle d’hébergement « contre rémunération ». Si tu loues ton appartement de vacances à des voyageurs contre rémunération, pars donc du principe que tu dois les déclarer.

Le droit fédéral ne vise pas les voyageurs suisses. Ton canton décide si tu dois aussi les déclarer.

Qu’est-ce qui change avec EasyGov ?

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation le 26 août 2026, qui dure jusqu’au 27 novembre 2026. Elle s’appuie sur la motion 21.4426. Le projet prévoit que :

• Tu déclares les voyageurs étrangers par voie électronique sur EasyGov, sans leur signature.
• Tu vérifies que les données correspondent à la pièce d’identité présentée.
• La conservation des déclarations des hôtes sur papier n’est plus nécessaire.
• Les cantons qui disposent de leur propre système fonctionnel peuvent le conserver.

Le Conseil fédéral n’indique pas de date d’entrée en vigueur. Tant que la modification n’est pas en vigueur, la déclaration des hôtes et leur signature restent obligatoires.

Quelles sont les différences entre les cantons ?

Tu trouveras les détails pour chaque canton sur les pages consacrées au Tessin, à Bâle-Ville, à Schaffhouse, au Jura, à Zoug, à Zurich, à Genève, aux Grisons, à Schwytz et au Valais. La déclaration des voyageurs est souvent liée à la taxe de séjour : dans de nombreuses destinations, tu déclares les voyageurs dans le système de l’organisation touristique, qui établit ensuite le décompte. Tu trouveras l’aperçu de tous les cantons sous Déclaration des hôtes.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Demande à ta commune ou à ton organisation touristique quel système s’applique et si tu dois déclarer tous les voyageurs.
2. À leur arrivée, demande aux voyageurs de te montrer leur pièce d’identité et vérifie les données.
3. Tant que la règle fédérale est en vigueur, fais signer la déclaration des hôtes. Pour un groupe, la liste signée par la personne responsable suffit.
4. Transmets la déclaration dans le délai fixé par ton canton et conserve-la aussi longtemps que celui-ci l’exige.
5. Ne collecte que les données exigées pour la déclaration et la taxe de séjour, puis supprime-les (voir Protection des données et déclaration des hôtes).

Résumé, pas un conseil juridique. Font foi la source officielle indiquée et les règles de ta commune.