Louer un logement de vacances dans le canton de Schaffhouse : quelles règles ?
Annonce des hôtes
Tous les hébergeurs, y compris les particuliers qui proposent un appartement de vacances ou une annonce sur une plateforme, tiennent un registre des hôtes. Depuis février 2024, la procédure est électronique : chaque hôte est enregistré individuellement, sans papier ni signature. Les déclarations des hôtes servent aussi au décompte de la taxe de séjour.
- Délai: Chaque jour jusqu’à 02h00.
- Procédure: Portail gast.sh.ch (déclaration individuelle, import Excel ou interface du logiciel hôtelier) ; inscription unique de l’établissement.
- Base légale: Art. 18 de la loi sur l’hôtellerie et la restauration (SHR 935.100) ; § 9 de l’ordonnance sur le registre de la police de Schaffhouse (SHR 354.112) ; Confédération : art. 16 LEI (obligation d’annonce pour les étrangers hébergés à titre professionnel)
Taxe de séjour et redevances
Taxe de séjour cantonale de CHF 2.50 par nuit, qui s’applique explicitement aussi aux appartements de vacances et aux hébergements proposés sur des plateformes. Les enfants jusqu’à 12 ans, les organisations de jeunesse et de personnes handicapées ainsi que les classes d’école en sont exemptés. Le canton établit le décompte trimestriel sur la base des déclarations des hôtes transmises. Qui ne perçoit pas la taxe ou ne la reverse pas paie entre deux et quatre fois son montant.
- Qui perçoit: Canton (Département de l’économie).
- Redevance cantonale: La taxe de séjour est cantonale ; aucune taxe communale trouvée. Le Grand Conseil adopte les modifications par décret.
- Base légale: Art. 8 et 9 de la loi sur la promotion du tourisme (SHR 935.200)
| Commune | Taux |
|---|---|
| Tout le canton | CHF 2.50 par personne et par nuit Source |
Airbnb perçoit et reverse la taxe de séjour dans le canton de Schaffhouse.
Autorisation et enregistrement
Une autorisation est obligatoire pour quiconque héberge des hôtes à titre professionnel ; les pensions accueillant dix hôtes au maximum en sont exemptées.
Restrictions
Aucune restriction à la location de courte durée trouvée.
Résidences secondaires
Peu pertinent en pratique.
Impôts
Aucune règle cantonale spécifique trouvée.
Actualités
- 1 février 2024 · En vigueur: Le système électronique de déclaration des hôtes gast.sh.ch remplace la déclaration papier des hôtes (dernière modification majeure ; rien trouvé pour 2025–2026) Source
Encore ouvert: La question de savoir si la location occasionnelle d’un logement privé est soumise à autorisation en tant qu’activité « professionnelle » n’est pas clarifiée. Selon un communiqué de presse de 2018, les hôtes ne doivent plus percevoir la taxe de séjour pour les réservations Airbnb ; la déclaration à la police reste obligatoire. Aucune intervention récente trouvée pour 2025–2026.
Questions fréquentes
Dois-je annoncer mes hôtes dans le canton de Schaffhouse ?
Tous les hébergeurs, y compris les particuliers qui proposent un appartement de vacances ou une annonce sur une plateforme, tiennent un registre des hôtes.
Airbnb perçoit-il la taxe de séjour à Schaffhouse ?
Airbnb perçoit et reverse la taxe de séjour dans le canton de Schaffhouse.
Faut-il une autorisation dans le canton de Schaffhouse ?
Une autorisation est obligatoire pour quiconque héberge des hôtes à titre professionnel ; les pensions accueillant dix hôtes au maximum en sont exemptées.
Sources
- Portail de déclaration des hôtes et de la taxe de séjour (vérifié 6 novembre 2026)
- Brochure sur le système électronique de déclaration des hôtes (police et Département de l’économie [VD]) (vérifié 6 novembre 2026)
- Loi sur la promotion du tourisme, SHR 935.200 (vérifié 6 novembre 2026)
Résumé, pas un conseil juridique. Font foi la source officielle indiquée et les règles de ta commune.