Comment déclarer les impôts de mon appartement de vacances et que change la suppression de la valeur locative ?

Que dois-tu déclarer aujourd’hui ?

Tous les revenus locatifs sont imposables, y compris ceux de ton appartement de vacances (art. 21, al. 1, let. a LIFD). Si tu occupes toi-même le logement, tu déclares aussi une valeur locative jusqu’à fin 2028 (art. 21, al. 1, let. b LIFD). Si tu occupes toi-même le logement une partie du temps et le loues le reste du temps, les deux éléments s’additionnent. La directive de ton canton indique comment répartir la valeur locative dans ce cas ; en cas de doute, renseigne-toi auprès du service des contributions.

Tu peux déduire les frais d’entretien, la remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance et la gestion par des tiers (art. 32, al. 2 LIFD). Au lieu des frais effectifs, tu peux aussi choisir chaque année un forfait (art. 32, al. 4 LIFD). Pour l’impôt fédéral direct, il s’élève à :

• 10 % des revenus locatifs bruts si l’immeuble a dix ans ou moins au début de la période fiscale,
• 20 % s’il a plus de dix ans (art. 5, al. 2 de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).
• Tu ne peux pas appliquer le forfait si des tiers utilisent principalement l’immeuble à des fins commerciales (art. 5, al. 3).

Les cantons appliquent leurs propres forfaits et règles pour leurs impôts. La directive de ton canton indique comment sont traités les frais de plateforme, le nettoyage et les autres frais de location.

Si ton logement se trouve dans un autre canton que ton domicile, tu y es assujetti à l’impôt en raison d’un rattachement économique (art. 4, al. 1 LHID). Prévois d’y déposer une déclaration fiscale pour l’immeuble.

Qu’est-ce qui change dès le 1er janvier 2029 ?

Le peuple et les cantons ont approuvé la suppression de la valeur locative le 28 septembre 2025. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029, le 1er avril 2026. Voici ce que cela signifie pour les appartements de vacances :

La manière dont la Confédération et les cantons répartiront les revenus d’un logement occupé en partie par son propriétaire et loué en partie n’est pas encore réglée dans le détail. Nous n’avons pas trouvé de directive à ce sujet. Note dès aujourd’hui les périodes d’occupation de ton logement.

Le nouvel impôt sur les résidences secondaires

Avec la réforme, les cantons pourront prélever un impôt spécial sur les résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire, en même temps que la valeur locative sera supprimée. Cet impôt doit compenser les pertes de recettes, notamment dans les cantons touristiques. Les propriétaires qui louent principalement leur logement ne devraient pas être concernés. Les cantons définiront ce que signifie « principalement ».

• Grisons prévoit dès 2029 un impôt immobilier spécial de 1,5 pour mille de la valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune, applicable aux résidences secondaires principalement occupées par leur propriétaire. Aujourd’hui déjà, les communes peuvent prélever un impôt immobilier pouvant atteindre 2 pour mille.
• Valais : le canton n’a pas encore décidé s’il introduira un tel impôt.
• Berne : les communes peuvent prélever un impôt immobilier pouvant atteindre 1,5 pour mille de la valeur officielle ainsi qu’un impôt sur les résidences secondaires.
• Vaud : les communes peuvent prélever une taxe sur les résidences secondaires à la charge du propriétaire, par exemple à Montreux.
• Fribourg : le forfait de taxe de séjour pour les résidences secondaires se base sur 150 nuitées et concerne aussi les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur logement.

Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?

1. Note chaque année les revenus locatifs, les nuitées louées et les périodes d’occupation personnelle, séparément pour chaque canal.
2. Rassemble les justificatifs des frais d’entretien, d’assurance, de gestion et de nettoyage. Compare chaque année le forfait et les frais effectifs.
3. Si ton logement se trouve dans un autre canton, prévois d’y déposer une déclaration fiscale.
4. Suis les décisions que ton canton prendra d’ici 2029 concernant l’impôt spécial sur les résidences secondaires.
5. Si ton chiffre d’affaires atteint CHF 100'000 par an, vérifie si tu dois t’assujettir à la TVA.

Résumé, pas un conseil juridique. Font foi la source officielle indiquée et les règles de ta commune.